Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00266 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPEV

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [V] [A] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le sept mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [J] [Y], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [V] [A] [I] né le 14 Avril 1989 à [Localité 3] (PORTUGAL), Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparant, Représenté par Maître Catherine MAIZIERE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 07 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

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Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 04 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [V] [A] [I] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [V] [A] [I].

Vu l’avis motivé en date du 04 mai 2026 établi par le Docteur [N],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 5 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [A] [I],

Vu le refus de comparaitre de Monsieur [V] [A] [I] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Catherine MAIZIERE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [V] [A] [I] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 27 avril 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [X], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “un état délirant avec persécution, agressivité verbal et physique (des Gendarmes) chez qui il est venu pour les "corriger" parce que "ca ne va pas ce qu'ils font". Par ailleurs passage a un état mutique et évite le contact verbal et fuit des yeux.”

Par requête en date du 04 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [V] [A] [I].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 04 mai 2026 établi par le Docteur [N] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Le patient, atteint d'une psychose endogéne chronique est admis suite à la recrudescence des troubles du comportement sur un fond d'un délire de persécution, aggravé par l'auto sevrage du traitement neuroleptique de maintien. ll s'oppose à l'hospitalisation et à la prise en charge dans son ensemble. Sans aucune critique envers ses troubles mentaux, il demande une sortie définitive immédiate. Pendant la période de remise en place du traitement antipsychotique, la poursuite de l'hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste necessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient est connu de létablissement. Elle dit que l’avis motivé reste d’actualité, que dans l’attente de la stabilisation de son état il faut maintenir la mesure.

Le conseil de Monsieur [V] [A] [I] a déclaré que son client souffre d’une psychose chronique avec troubles persistants et qu’il n’est pas adhérent aux soins.

Au regard de ces éléments, Monsieur [V] [A] [I] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [V] [A] [I], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE