Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00265 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPEB

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [E] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le sept mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [T] [P], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [E] [C] née le 11 Mars 1988 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] non comparante, représentée par Maître Catherine MAIZIERE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Monsieur [X] [B] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 07 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

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Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 04 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [E] [C] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [E] [C].

Vu l’avis motivé en date du 04 mai 2026 établi par le Docteur [I],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 5 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [E] [C],

Vu le certificat en date du 04 mai 2026 établi par le Docteur [L] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention,

Vu les observations de Maître Catherine MAIZIERE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 28 avril 2026, Madame [E] [C] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [X] [B] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [F] exerçant au CH de [Localité 5] a constaté que : “la patiente présentait une psychose chronique actuellement décompensée avec éléments de persécution, désorganisation du comportement, méfiance, rupture de contact et probable envahissement hallucinatoie. L’état clinique s’accompagne d’une incapacité à consentir aux soins avec imprévisibilité comportementale et risque de mise en danger.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 04 mai 2026 établi par le Docteur [I] et des certificats médicaux les éléments suivants :

“Madame [C] [E] a été admise pour: Une psychose chronique décompensée avec éléments de persécution, désorganisation du comportement, et probable phenoménes hallucinatoires. Ce jour, la patiente est plutot calme et cooperative, malgre une bizarrerie dans le contact par moment, thymie triste reste assez refractaire à la prise du traitement. Présence d’une tachypsychie, discours éparpille véhiculant des propos délirants à thématique de persécution a mécanismes interprétatif et intuitif associés à des phénomènes hallucinatoires auditives. La patiente reste anosognosique. Dans ce contexte, les soins sous contrainte en hospitalisation compléte restent justifiés et a maintenir pour la poursuite de la prise en charge.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que la dernière hospitalisation de la patiente date de 2023. Elle décrit une patiente anxieuse et suspiscieuse envers le personnel. Elle demande le maintien dans l’attente d’une réévluation de son état.

Le conseil de Madame [E] [C] a déclaré que la patiente n’était pas apte à comparaître.

Dès lors, Madame [E] [C] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [E] [C], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE