Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 07 Mai 2026

N° RG 26/00374 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZJK M. [C] [L]

Nous, Emmanuelle BRAND-KREBS, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 07 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 04 Mai 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [C] [L] né le 06 Janvier 1967 à [Localité 3] (PAS-DE-[Localité 4]) [Adresse 1] [Localité 5] assisté de Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR placé sous curatelle de Mme [X] [Y] (Curatrice)

admis en soins psychiatriques le 28 avril 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 28 avril 2026, les certificats initiaux des docteurs [O] [N] et [Z] [M] du 28 avril 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 28 avril 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 04 mai 2026 du docteur [Q] [P] [I], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 06 mai 2026,

Vu la note d’audience de débats du 07 Mai 2026 au cours desquels a été entendu M. [C] [L] assisté de Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de M. [C] [L] nécessite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, l’intéressé, hospitalisé suite à des troubles du comportement avec mises en danger (conduite à contre-sens), étant anosognosique quant au caractère de ses troubles. A l’audience de ce jour, il est constaté la persistance des symptômes décrits dans le certificat médical du 4 mai 2026. A ce stade, il apparaît nécessaire de confirmer la décision de poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète pour permettre notamment d’appronfondir les observations cliniques et réaliser des investigations pour éclaircir le diagnostic afin d’adapter la prise en charge du patient.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [C] [L] en hospitalisation complète,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [C] [L], à Me [K] [A], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président