Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE

N° RG 26/00288 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMBE MINUTE : 26/ 119

Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffière et en présence de Madame [P], greffière stagiaire avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [M] [Q] [G] née le 26 Juillet 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]

présente assistée de Me Anne-laure LE FLOHIC, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3] Représenté par M.SILVESTRE

MINISTÈRE PUBLIC Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 6 mai 2026

Madame [M] [Q] [G] a été admise le 30 avril 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, [Q] [G] [A] (tante), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 1].

Depuis cette date, Madame [M] [Q] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 5 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [Q] [G].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes : - un certificat médical initial d’admission en date du 30 avril 2026 par un médecin ni parent, ni allié avec la personne malade ou ayant demandé l’admission, le directeur de l’EPSM; - un certificat médical des 24 heures du 1er mai 2026 à 10h37, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission ; - un certificat médical des 72 heures du 2 mai 2026 à 11h25, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures-un avis médical motivé du 5 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 6 mai 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 07 mai 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].

A l'audience, Madame [M] [Q] [G] sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation afin de pouvoir déposer plainte. Elle indique avoir été victime de premiers faits de violences, commis par une femme, puis ultérieurement d’un viol, par un homme qu’elle n’identifie pas. Elle dit avoir été à l’origine de la demande d’hospitalisation à la suite des faits de viols. Elle dit que son appartement a été saccagé par des tiers et que sa tante, à l’origine de la demande d’hospitalisation, ne l’a pas cru. Elle se dit victime de plusieurs personnes sur la commune de [Localité 4], qui lui en voudraient et l’auraient violenté à titre de représailles. Elle dit avoir reçu une cinquantaine de coups de poing derrière la tête.

Le directeur de l’Établissement émet un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation.

Maître Anne-laure LE FLOHIC, conseil de Madame [M] [Q] [G], est entendue en ses observations. Elle relève la régularité de la procédure et sollicite une mainlevée, sa cliente souhaitant mettre fin à l’hospitalisation.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

En application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement mentionnée à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressée a été hospitalisée à la demande d'un tiers (sa tante) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 30 avril 2026 suite à un épisode hypomaniaque, une humeur exaltée, une réactivité affective augmentée, des tensions psychiques dans un contexte d’anosognosie et déni des troubles.

L’avis médical motivé conclut en la nécessité de poursuivre les soins sous un format d’hospitalisation complète. Le médecin relève la persistance d’une humeur exaltée, une imprévisibilité comportementale associée à des comportements inhabituels et étranges.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [M] [Q] [G] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [Q] [G] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], par décision contradictoire et susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [Q] [G] ;

Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Laisse les dépens à la charge de l'État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à : - l’intéressé et son conseil - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

Dit que la présente décision sera remise pour information au tiers

Fait et jugé à [Localité 1], le 07 mai 2026

La greffière La vice-présidente

Madame DURDURET Madame CHARBONNIER