Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00290 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMPA

N° Minute : 26/00238

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 27 avril 2026,

Concernant :

Monsieur [H] [J] né le 08 Octobre 1965 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 04 Mai 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 mai 2026 à :

- Monsieur [H] [J] Rep/assistant : Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : ATMP de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 06 mai 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- Monsieur [H] [J] assisté de Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 60 ans, a été hospitalisé le 27 avril 2026 à 12h00 selon la procédure d’hospitaliation sous contrainte pour péril imminent

A l'audience, le patient exprime sa volonté de sortir de cet établissement pour éventuellement aller dans une clinique privée à [Localité 2].

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 04 mai 2026, le Docteur [I] [O] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [J] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [J] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 07 Mai 2026 au Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse par Julien CASTELBOU assisté de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 07 Mai 2026 par courriel : - au directeur du [Etablissement 1] pour notification au patient - à l’avocat , - au curateur - à Madame le Procureur de la République

le greffier,