Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/00891 - N° Portalis DB22-W-B7K-T533 N° de Minute : 26/

M. le directeur du CENTRE INTERCOMMUNAL DE [Localité 1]

c/[L] [I]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 07 Mai 2026

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 07 Mai 2026

- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 07 Mai 2026

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 07 Mai 2026

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt six et le sept Mai

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Lou PAUTONNIER, Greffier, à l’audience du 07 Mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au CENTRE INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Gisela Ruth SUCHY, avocate au barreau de VERSAILLES,

tiers et CURATEUR à la personne

Monsieur [N] [I] [Adresse 1] [Localité 2] régulièrement avisé, absent

PARTIE INTERVENANTE

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté

Monsieur [L] [I], né le 11 Août 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], fait l'objet, depuis le 03 novembre 2024 au CENTRE INTERCOMMUNAL DE [Localité 1], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [N] [I], son père.

Le 21 Avril 2026, Monsieur le directeur du CENTRE INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [L] [I] était présent, assisté de Me Gisela Ruth SUCHY, avocate au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

[L] [I] a demandé à sortir de l'hôpital et rentrer chez lui, affirmant que son appartement était en état de le recevoir. Il a précisé qu'il percevait une allocation pour adultes handicapés et qu'il devait 10 000 euros de loyers.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le certificat médical mensuel du mois d'avril 2026

Pendant le cours du délibéré, le directeur de l'hôpital a transmis les éléments demandés.

La procédure est donc régulière.

Sur le fond

Vu la dernière décision du Juge des Libertés et de la Détention en date du 10 novembre 2025 ;

Vu les certificats médicaux mensuels et le dernier certificat médical mensuel dressé le 23 avril 2026, par le Docteur [D] [U] ;

Dans un avis motivé établi le 21 avril 2026, le Docteur [D] [U] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, précisant qu'à l'examen de ce jour, il constate une amélioration partielle du contact. Le discours reste pauvre. Ces derniers mois, les éléments délirants ont été bien atténués mais il n'existe aucune critique. Le patient reste dans un déni complet de sa pathologie et des troubles qu'elle a entraînés. Son discours est totalement décalé du réel, en particulier pour tout ce qui concerne son projet de vie. Son logement est actuellement inhabitable, il a des dettes très importantes et une situation administrative complexe. Il se montre incapable de gérer ses problèmes et la mise en place d'une curatelle a été nécessaire. Il ne prend pas soin de ses troubles somatiques.

Il reste très isolé et n'a aucun contact avec sa femme et ses enfants qui vivent en Afrique. Seul son père l'accompagne en permission et essaye d'aider à la gestion administrative. Le patient reste apragmatique.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [L] [I], né le 11 Août 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [L] [I] ;

Rappelons que l'ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 par Raphaële ECHÉ, Vice-président, assisté de Lou PAUTONNIER, Greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président