Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

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PS ctx protection soc 5

N° RG 24/00171 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRQ

N° MINUTE : 26/00001

Requête du :

28 Décembre 2023

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 05 Mai 2026

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-président adjointe assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

A l'audience de conciliation en date du 5 mai 2026, le demandeur a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande. Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste. La partie défenderesse avisée du désistement à cette même audience a accepté expressément le désistement. Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe, Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du demandeur, Dit que les dépens seront supportés par le demandeur.

Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Mai 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 24/00171 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRQ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : S.A.R.L. [2]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe