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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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18° chambre 1ère section

N° RG 25/09134 N° Portalis 352J-W-B7J-DAM4K

N° MINUTE : 3

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[1] Copies CC délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 05 Mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. [L] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0147

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES [Localité 3] (GÉCAMINE S A) [Adresse 2] BELGIQUE

représentée par Me Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0514

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 24 Juillet 2025 par la S.A.S. [L] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2026, la S.A.S. [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2026, la S.A.S.U. LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES [Localité 3] accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.

PAR CES MOTIFS,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [L] ;

Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [L] par la S.A.S.U. LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES [Localité 3] et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. [L] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, les frais et dépens de l’instance seront répartis entre les parties conformément à leurs accords ;

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME