Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 26/00069 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFU5

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 07 mai 2026 DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son SYNDIC en exercice, le Cabinet CSJC [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1159

DÉFENDERESSE

S.C.I . ELEPHANT RCS DE [Localité 1] : 452 807 456 [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 26 mars 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel

* * * * * * Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me BROCHE Le :

Décision du 07 Mai 2026 Saisies immobilières N° RG 26/00069 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFU5

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 novembre 2025, publié le 18 décembre 2025 au service de la publicité foncière de Paris 2, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI Eléphant, situés à cette adresse, et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution.

Par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, le créancier poursuivant a assigné la SCI Eléphant devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis sur une mise à prix de 40 000 euros, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 160 016,84 euros selon décompte arrêté au 15 octobre 2025, outre les intérêts à compter du 16 octobre 2025, et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet.

Le créancier poursuivant était représenté par son conseil à l'audience d’orientation du 26 mars 2026, lors de laquelle la SCI Eléphant, citée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’était pas représentée.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence au contenu de l'assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Selon l'article L. 322-6 de ce code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

En l'espèce, le demandeur fonde les poursuites sur : - un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 8 novembre 2021, signifié le 1er février 2022 et devenu définitif, ainsi qu'il résulte de l’ordonnance rendue le 29 avril 2025 par le conseiller délégué par le Premier président de la cour d’appel de Paris ayant constaté la péremption de l’instance, - un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 30 mai 2023, signifié le 31 août 2023 et devenu définitif, ainsi qu'il résulte du certificat de non appel produit aux débats.

La créance constatée par ce titre exécutoire est liquide et exigible.

Il convient en conséquence d'ordonner la vente forcée suivant les modalités prévues au dispositif.

La créance sera retenue, conformément aux décisions susvisées, pour les sommes suivantes :

Décision du 07 Mai 2026 Saisies immobilières N° RG 26/00069 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFU5

-Au titre du jugement du 8 novembre 2021 : 69 666,10 euros, en principal, intérêts au 15 octobre 2025 et frais d’exécution (2 629,54 euros), après déduction des règlements effectués,

-Au titre du jugement du 30 mai 2023 : 88 503,86 euros, en principal, intérêts au 15 octobre 2025 et frais d’exécution (391,03 euros),

- Au titre de l’ordonnance du 29 avril 2025 : 1 022,02 euros en principal et intérêts au 15 octobre 2025,

Total : 159 191,98 euros.

En revanche, les sommes réclamées au titre des dépens ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires, non communiqués.

Enfin, la consistance de l'immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution.

Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition,

Ordonne la vente forcée, en un seul lot, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 14 novembre 2025 ;

Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 3 septembre 2026 à 14 heures ;

Mentionne la créance du poursuivant à hauteur de la somme de 159 191,98 euros en principal, frais d’exécution et intérêts au 15 octobre 2025 euros, outre les intérêts depuis cette date,

Désigne Me [N] [B], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;

Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c'est Me [L] [S] , commissaire de justice, qui procédera à ces opérations ;

Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur Internet ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.

La Greffière La Juge de l’exécution