Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01169
- Formation
- 1/3 Proc collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■ JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026
Redistribution à une autre chambre
1/3 Proc collectives
N° RG 26/01169 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3BJ
Affaire : [G] c/ [D] et S.C.I J.C [K]
N° Minute :
DEMANDERESSE
Madame [L] [G], demeurant [Adresse 1]
Non comprante
DEFENDEURS
Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 2]
Non comparant
S.C.I. J.C. [K] - RCS de [Localité 1] n° B 441 337 888, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente Assesseurs
Assistées de Madame Céline BENS, Greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Félix GROS, Substitut du Procureur de la République
DEBATS
A l’audience du 16 Avril 2026 tenue en Chambre du Conseil
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION Procédures collectives N° RG 26/01169 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3BJ
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, statuant par mesure d’administration judiciaire,
Ordonne la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 1ère chambre civile - 3ème section - sociétés civiles du tribunal judiciaire de Paris,
Rappelle que les parties, selon l’article 760 et suivants du code de procédure civile, sont tenues de constituer avocat devant la 1ère chambre civile - 3ème section - sociétés civiles.
Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
22/10/2026MOTIFS : Aux termes de l'article 461 du Code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le …
Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION La radiation de l'inscription de privilège de sécurité sociale et des régimes complémentaires en date du 8 mars 2024, prise pour un montant de 82.210 € à l'encontre de la société PREFA 2000, ayant été effectuée, il n’y a pas lieu de statu…
Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 145 du Code de procédure civile, S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement…
Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
21/10/2026MOTIFS Sur la régularité de la procédure En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime r…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 26/01169.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.