Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/12707
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/12707 N° Portalis 352J-W-B7J-DAZZB
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires - Me BAUMET - Me LEMOUX délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 07 Mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [A], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (TURQUIE), de nationalité turque, demeurant [Adresse 1],
représenté par Maître Murielle BAUMET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0525 et par Maître Delphine TRANQUARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
La société LIBERTY SPECIALITY MARKETS EUROPE SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 831 623 699, dont le siège social est situé [Adresse 2] (LUXEMBOURG), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et pour les besoins des présentes en son établissement secondaire situé [Adresse 3]
représentée par Maître Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C2341.
Décision du 07 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 25/12707 N° Portalis 352J-W-B7J-DAZZB
__________________
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 06 Octobre 2025 par Monsieur [H] [A] à l’encontre de la société LIBERTY SPECIALITY MARKETS EUROPE SARL ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Janvier 2026 Monsieur [H] [A] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société LIBERTY SPECIALITY MARKETS EUROPE SARL ;
La société LIBERTY SPECIALITY MARKETS EUROPE SARL n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [H] [A] à l’encontre de la société LIBERTY SPECIALITY MARKETS EUROPE SARL ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens et les honoraires à la charge du demandeur, Monsieur [H] [A], sauf meilleur accord des parties à l’instance ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 07 Mai 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25/12707.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12707. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.