Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/03937
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/03937 N° Portalis 352J-W-B7H-CZIUB
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires pour : Me Anne HERBRETEAU (LS)Me Sabrina DOUGADOS #R163délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION rendue le 7 mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [W] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Anne HERBRETEAU, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDERESSE
S.A.S. INSTITUT DE DYNAMIQUE EMOTIONNELLE EXPRIMEE [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par la S.E.L.A.R.L. LITTLER FRANCE, agissant par Me Sabrina DOUGADOS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #R163
Décision du 7 mai 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 23/03937 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIUB
Emeline PETIT, Juge, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 14 mars 2023 par M. [O] [W] à la SAS Institut de dynamique emotionnelle exprimee ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 août 2023 M. [O] [W] se désiste de l'instance et de l'action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique 21 août 2023, la SAS Institut de dynamique emotionnelle exprimee accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ;
DIT que, conformément à leurs conclusions, chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.
Faite et rendue à [Localité 1], le 7 mai 2026. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 23/03937.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03937. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.