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VenteAutres demandes relatives à la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/06697
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 474 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/06697 N° Portalis 352J-W-B7J-C76WX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires - Me CONTI - Me ENDRÖS délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE rendue le 07 Mai 2026
DEMANDERESSES
La société MMA IARD, société anonyme au capital de 537 052 368 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurances mutuelles, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La société COMPTOIR ELECTRO-DOMESTIQUE ET INDUSTRIEL (CEDI), société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER sous le numéro 351 385 539, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #L0253.
Décision du 07 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 25/06697 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76WX
DÉFENDERESSE
La société HDI GLOBAL SE, société de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de HANNOVER sous le numéro B 60320, dont le siège social est situé [Adresse 3] (ALLEMAGNE), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Florian ENDRÖS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0387. _____________________
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 02 Juin 2025 par les sociétés MMA IARD,MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et COMPTOIR-ELECTRO DOMESTIQUE ET INDUSTRIEL ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Avril 2026, les sociétés MMA IARD,MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et COMPTOIR-ELECTRO DOMESTIQUE ET INDUSTRIEL se désistent de l’instance engagée à l’encontre de la société HDI GLOBAL SE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Mai 2026, la société HDI GLOBAL SE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par les sociétés MMA IARD,MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et COMPTOIR-ELECTRO DOMESTIQUE ET INDUSTRIEL à l’encontre de la société HDI GLOBAL SE ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens précédemment et d’ores et déjà exposés dans le cadre de la présente instance.
Faite et rendue à [Localité 1], le 07 Mai 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25/06697.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06697. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.