Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/08267
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 383 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/08267 N° Portalis 352J-W-B7J-DABPL
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 07 Mai 2026
DEMANDERESSE
Madame [T] [R] épouse [O], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1],
représentée par Maître Laurent FAIVRE VERNET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0700 et par Maître Eric DEZ, avocat au barreau d’AIN, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
La société GENERALI VIE, société anonyme au capital de 341 059 488 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 602 062 481, dont le siège social est situé [Adresse 2], société appartenant au groupe GENERALI immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0516. _____________________
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 06 Juin 2025 par Madame [T] [R] épouse [O] à l’encontre de la société GENERALI VIE ; Copies exécutoires - Me FAIVRE [Localité 3] - Me RISPAL CHATELLE délivrées le : + 1 Copie dossier
Décision du 07 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 25/08267 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABPL Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Avril 2026, Madame [T] [R] épouse [O] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société GENERALI VIE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Avril 2026, la société GENERALI VIE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [T] [R] épouse [O] à l’encontre de la société GENERALI VIE ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens précédemment et d’ores et déjà exposés dans le cadre de la présente instance.
Faite et rendue à [Localité 1], le 07 Mai 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25/08267.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08267. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.