Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/10642
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 470 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/10642 N° Portalis 352J-W-B7I-C5QE6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires - Me DUBOIS - Me DELACOMPTEE - Me PIGNAUD délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 07 Mai 2026
DEMANDERESSE
La société LES TERRASSES DE BEAUSEJOUR, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 353 400 757, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Fargues-Saint-Kilaire (33370), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Xavier DUBOIS de la SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #P0563 et par Maître Maître Élise DELROT, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant.
DÉFENDERESSES
La société GENERALI VIE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 602 062 481, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75009), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Lucile DELACOMPTEE de la SELAS GTA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2100.
Décision du 07 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 24/10642 N° Portalis 352J-W-B7I-C5QE6
La société COLLECTEAM, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 422 092 817, dont le siège social est situé [Adresse 3] à La Chapelle-Saint-Mesmin [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Xavier PIGNAUD de l’AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G0739. _____________________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée les 05 et 20 Août 2024 par la société LES TERRASSES DE BEAUSEJOUR à l’encontre des sociétés GENERALI VIE et COLLECTEAM ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Mars 2026 et du 16 Avril 2026 la société LES TERRASSES DE BEAUSEJOUR se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés GENERALI VIE et COLLECTEAM ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Mars 2026, la société GENERALI VIE accepte ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Mars 2026, la société COLLECTEAM accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société LES TERRASSES DE BEAUSEJOUR à l’encontre des sociétés GENERALI VIE et COLLECTEAM ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Déboutons la société COLLECTEAM au titre de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, la société LES TERRASSES DE BEAUSEJOUR, sauf meilleur accord entre les parties ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 07 Mai 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 24/10642.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.