Demande en nullité ou mainlevée de l'opposition sur le prix de vente
Vente du fonds de commerceDemande en nullité ou mainlevée de l'opposition sur le prix de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/10479
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 329 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/10479 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3F2K
N° RG 25/10479 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3F2K
Minute
DU : 07 Mai 2026
AFFAIRE :
[Y] [X]
C/
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SDC PLAISANCE
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à la SELARL CMC AVOCATS Me Benoit DARRIGADE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART ET :
Le syndicat des copropriétaires SDC PLAISANCE sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société AGIMMO, société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 3]
Représentée par Maître Benoit DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 17 avril 2026 par Madame [Y] [X] ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action signifiées le 30 avril 2026 par le syndicat des copropriétaires SDC PLAISANCE représenté par son syndic, la société AG IMMO ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [Y] [X].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25/10479.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10479. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.