Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/06761
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 424 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/06761 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VXE
N° RG 25/06761 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VXE
Minute
DU : 07 Mai 2026
AFFAIRE :
S.A.R.L. [J] [C]
C/
[Z] [B], S.E.L.A.R.L. [1], S.A. [2], Compagnie d’assurance [3]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à la SELAS FPF AVOCATS la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
La société [4] Société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Maître Emilie MONTEYROL de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]
La S.E.L.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
La société [2] Société anonyme dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 4] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
La société [3] Société d’assurances mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 4] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Tous représentés par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Geoges DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 28 avril 2026 par la société [4] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les défendeurs n’ont fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y lieu de constater l’extinction l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société [4].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25/06761.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06761. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.