Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01601
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 487 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F01601 - 2612600011/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
06/05/2026
JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1601 Procédure 2025RJ0186
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société IART FRANCE [Adresse 1] Comparant en la personne de sa dirigeante, Mme [Y] [K], assistée de Maître ASTA-VOLA, du cabinet Morell Alart & Associés, avocats au barreau d'Annecy
Date d'ouverture : 01/07/2025
Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FRANCK
Administrateur : la SCP AJ [E] & Associés représentée par Mes [U] [E], [Z] [E] et [X] [H]
Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [J])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 19 décembre 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal DROUX, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 06 mai 2026, date annoncée à l'issue des débats.
Composition du tribunal : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Pascal DROUX, Juge, * Monsieur Marc CABANNE, Juge,
assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
2025F01601 - 2612600011/2
L'entreprise a été placée en sauvegarde par jugement du 01/07/2025, le jugement ayant ouvert une période d'observation de 6 mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 19/12/2025 ;
Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'un maintien de la période d'observation ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de laisser se poursuivre la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 24/06/2026 à 09 : 45 heures en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou de la conversion éventuelle de la procédure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de sauvegarde de : La société IART FRANCE
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la période d'observation le temps de recueillir les engagements garantis nécessaires ;
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit indiquant s'en rapporter ;
Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce ;
DIT y avoir lieu de laisser se poursuivre la période d'observation ;
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 24/06/2026 à 09 : 45 heures;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01601. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.