Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025L05779
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 611 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 29 AVRIL 2026
ROLE N° 2025L05779 – 2026L01910
GREFFE N° 2025J01469
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE TOUCAN BOIS SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude BACH, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Délibérée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TOUCAN BOIS SAS, identifiée sous le n° 824 800 155 RCS BORDEAUX (2017 B 123), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux intérieurs et extérieurs d'aménagement et d'agencement, la fabrication et la pose de tous types de menuiseries, tous travaux de charpente, couverture, isolation, zinguerie, nommé [P] [G] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 17 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
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Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 avril 2026 avec convocation à l'audience du 22 avril 2026,
Par requête en date du 20 avril 2026, Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour, conseil de la société TOUCAN BOIS SAS, demande au Tribunal de bien vouloir désigner, en application des artciles L.631-9 et L.631-21-1 du Code de Commerce, la SELARL ARVA, prise en la personne de Maître [A] [X], en qualité d'Adminsitrateur judiciaire de la société TOUCAN BOIS SAS, avec une mission d'assistance,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [C] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ainsi qu'à la nomination d'un adminsitrateur judiciaire,
La société TOUCAN BOIS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience, maintient sa demande de nomination d'un adminsitrateur judiciaire et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Les instances étants liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il convient dès lors de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Désigne SELARL ARVA, prise en la personne de Maître [A] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 22 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 15 juillet 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCERDI VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L05779. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.