Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 22/06494
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 22/06494 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJK2I
Ordonnance n° 2026/M149
Mme [R] [N]
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
SAS GROUPE B2A
E.U.R.L. CONTROLE TECHNIQUE LE PRADET
Représentant : Me Pierre LOPEZ de l'AARPI TELOJURIS, avocat au barreau de TOULON
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par [R] [N], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 23 Mars 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :
SAS GROUPE B2A
E.U.R.L. CONTROLE TECHNIQUE LE PRADET
Vu le courrier du conseil de [R] [N], appelante, en date du 23 avril 2026, nous communiquant un extrait Papper du registre national des entreprises de la SAS GROUPE B2A, intimée, indiquant qu'un jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 06 juillet 2023 a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le tribunal de commerce de Toulon a rendu un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS GROUPE B2A en date du 18 avril 2024 et la convertissant en liquidation normale, et enfin, a maintenu la SELARL ML ASSOCIES en la personne de Me [Q] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Vu l'article L. 641-3 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance et invitons les parties qui y ont intérêt à régulariser la procédure par la mise en cause des organes de la procédure ;
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 22/06494.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06494. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.