Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/10789
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 158 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/10789 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFH7
Ordonnance n° 2026/M150
Association [Adresse 2]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.C.P. BR ASSOCIES
Représentée par Maître [C] [K], en sa qualité de gérant, et agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'ARMEMENT DE VOILIERS (SAV)
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/10789 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFH7 joint au N° RG 25/13819
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/13819
Fait à [Localité 2], le 6 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 25/10789.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10789. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.