Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00369
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00369 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPIJ
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2026/M119
Affaire :
M. [H] [C]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. C.G CONSEILS prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
C/
M. [O] [P]
Représentant : Me [F], avocat au barreau de NICE
S.A.S. RIVIERA
Représentant : Me Isabelle WILLM de la SELARL WW & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 12 janvier 2026,
Vu l'avis de caducité transmis le 14 avril 2026,
Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelants dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 6 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 26/00369.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00369. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.