Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/00347 -

S.C.I. LE CELLIER

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 13286

Représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

S.A.R.L. MSM 1888

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent MARIN de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocat au barreau de COUTANCES

Représentée par Me Richard VALEANU, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu l'appel interjeté le 10 février 2023 par la S.C.I. LE CELLIER à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 4] en date du 30 janvier 2023 dans le litige l'opposant à la S.A.R.L. MSM 1888,

Vu les conclusions de désistement d'appel et d'action remises au greffe et notifiées par RPVA le 27 avril 2026 par la S.C.I. LE CELLIER, appelante,

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement et de désistement d'appel incident et d'action remises au greffe et notifiées par RPVA le 28 avril 2026 par la S.A.R.L. MSM 1888,

Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile,

Les désistements des parties doivent être déclarés parfaits. Ils emportent acquiescement au jugement, renonciation à l'action, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Conformément à l'accord des parties chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons les désistements parfaits d'appel et d'action de la S.C.I. LE CELLIER et de la S.A.R.L. MSM 1888 ;

Disons qu'ils emportent acquiescement au jugement, renonciation à l'action, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

B. MEURANT