Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 21-25.418
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700
Pourvoi n° : N 21-25.418 Demandeur : la société Rosa Dila Défendeur : la société Hawai Requête n° : 1225/25 Ordonnance n° : 88879 du 7 mai 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Hawai, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Rosa Dila, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-25.418 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant la société Rosa Dila à la société Hawai ;
Vu la requête du 12 décembre 2025 par laquelle la société Hawai demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 23 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Hawai une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 21-25.418 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Rosa Dila est condamnée à payer à la société Hawai la somme de 2 000 euros.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Viviane Caullireau-Forel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 12 janvier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 21-25.418 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant la societe Rosa Dila a la societe Hawai.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 21-25.418.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-25.418. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.