Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01427
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 06 Mai 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/01427 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYYJ
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 11-25-000768
Madame [N] [P] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric FAUVERGUE de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau D'AIN
APPELANTE
Société SEMCODA [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01427 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYYJ dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Frédéric FAUVERGUE, conseil de l'appelante, via RPVA le 21 avril 2026, aux termes desquelles il est demandé :
Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile,
DONNER ACTE à Mme [N] [P] [I] de son désistement d'instance à l'encontre de la SA SEMCODA,
PRONONCER l'extinction de l'instance,
PRONONCER le dessaisissement de la juridiction,
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant pas pu présenter d'appel ni de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;
Qu'en outre il y a lieu des laisser à la charge de l'appelante les frais et dépens qu'elle a engagés dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Madame [N] [P] [I] à l'encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 13 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 11-25-000768 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance à la charge de Madame [N] [P] [I].
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 26/01427.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.