Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/02822
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 06 Mai 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/02822 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CN joint au dossier N° RG 26/02450
S.A.R.L. RCM RESTAURATION
Représentant : Me Cécile FLANDROIS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Société Civile MF MURS RESTAURANT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 666 252 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social
Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02822 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CN et N° RG 26/02450 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Lyon le 16 mars 2026 sous le N° RG 25/02210 ;
Que la seconde déclaration d'appel enrôlée sous le présent N° RG 26/02822 en régularisation de la première qui ne contenait pas expressément les chefs de jugements critiqués ;
Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02822 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CN et N° RG 26/02450 sous le seul numéro N° RG 26/02450
Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026
LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 26/02822.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02822. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.