Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DE DESISTEMENT DU 06 MAI 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02485 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNDY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/09918

APPELANT

Monsieur [A] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D617

INTIMEE

SNC [1], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant et par Me Sophie UETTWILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre

Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Christophe BACONNIER, président de chambre

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES

Dans une affaire opposant Monsieur [A] [X] à la S.N.C. [1] , le conseil de prud'hommes de Paris a rendu un jugement le 3 novembre 2022.

Le 06 avril 2023, Monsieur [A] [X] a interjeté appel de cette décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2026.

A l'audience de plaidoirie en date du 7 avril 2026, la mise à disposition de l'arrêt a été fixée au 06 mai 2026.

Par conclusions transmises par voie électronique le 02 mars 2026, Monsieur [A] [X] a indiqué à la Cour se désister de son appel, de l'instance et de l'action.

Par conclusions transmises par voie électronique le10 mars 2026, la S.N.C. [1] a indiqué à la Cour accepter le désistement.

MOTIFS :

Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de Monsieur [A] [X] accepté par S.N.C. [1] est parfait. Il emporte extinction de l'instance. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort,

DIT que le désistement d'instance et d'action de Monsieur [A] [X] est parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE