Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale

N° RG 25/00530 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJKE

S.A.R.L. [1] représenté par son co-gérant [N] [L] domicilié audit siège ;

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

Madame [W] [O] épouse [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Mme [Z] [X], défenseur syndical ouvrier

INTIMEE

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

du 06 mai 2026

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état ;

Assistée lors des débats de Nadia HANAFI, greffière,

Et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique LEBRUN, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration d'appel en date du 17 avril 2025, la SARL [2] a interjeté appel du jugement rendu le 28 février 2025 par le conseil de prudhommes de [Localité 4] de la Réunion dans le litige l'opposant à Madame [W] [O] épouse [Q].

Par email du 11 mars 2026, adressé au greffe par la voie électronique, l'appelant a déclaré se désister de son appel au motif de l'existence d'une transaction entre les parties.

Cette demande a été soutenue à l'audience sur incident du 7 avril 2026, le désistement ayant été accepté par Mme [Q], présente.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, aucune des partiees n'avait conclu au fond et l'intimée ne s'oppose pas au désistement qui est fondé sur l'existence d'une transaction.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de la société [2] de son appel.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il n'est justifié d'aucun accord sur ce point.

Faute d'accord justifié des parties sur ce point, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [2].

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ,

- Déclare parfait le désistement de la société [2] de son appel ;

- Constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel du dossier RG n° 25/00530 ;

- Dit que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SARL [2] .

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Monique LEBRUN

Le conseiller de la mise en état

Corinne JACQUEMIN