Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/04163
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
06/05/2026
N° RG 25/04163 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJBH
Décision déférée - 19 Novembre 2025 - Président du TJ de [Localité 1] -24/00184
[S] [I]
Représentée par Me Alexia DAFFIS-COSTA, avocat au barreau de TOULOUSE
Compagnie d'assurance S.A.M.C.V. MAIF
Représentée par Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°49/2026
***
Le six Mai deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [S] [I], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
assistée de Me Alexia DAFFIS-COSTA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Compagnie d'assurance S.A.M.C.V. MAIF, demeurant [Adresse 2] / FRANCE
assistée de Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE
Vu l'appel interjeté le 29/12/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 25 mars 2026 ;
Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 25/04163.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04163. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.