Demande en partage, ou contestations relatives au partage

CCC adressées le / /26 à : Me Virginie ANFRY + Me Noël PRADO + Me Amélie POISSON + Me Vanessa LEMARECHAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

DU : 03 Février 2026 N°RG : N° RG 25/00542 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DOJ3 Nature Affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Minute : 26/

JUGEMENT Rendu le 03 Février 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Madame [Y] [F] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Virginie ANFRY, avocat au barreau de LISIEUX, Me Jérôme DAGORNE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Virginie ANFRY, avocat au barreau de LISIEUX, Me Jérôme DAGORNE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Virginie ANFRY, avocat au barreau de LISIEUX, Me Jérôme DAGORNE, avocat au barreau de PARIS

ET :

Madame [A] [C] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX, Me Alexandre DAZIN, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [Z] [D] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX, Me Alexandre DAZIN, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 6] 2004 à [Localité 7] (VIETNAM), de nationalité Française demeurant [Adresse 6] représenté par Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX, Me Emmanuelle LEROUX, avocat au barreau de PARIS

Madame [B] [Q] veuve [S] née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 8] (CAMBODGE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Vanessa LEMARECHAL, avocat au barreau de LISIEUX, Me Barbara PIERANTI, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT D’AUDIENCE : Madame Sarah NICOLAI

GREFFIER : Monsieur John TANI

DÉBATS : À l’audience publique du 03 Février 2026, le Juge Unique, conformément aux articles 801 du code de procédure civile, en l’absence d’opposition des avocats dûment avisés et après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a rendu son délibéré sur le siège.

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 janvier 2026,

Attendu que Madame [B] [Q] veuve [S] a sollicité la révocation de cette ordonnance et le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, en fixant une nouvelle date de clôture lui permettant de conclure au soutien de ses intérêts ;

Attendu que les autres parties se sont opposées à cette demande ;

Attendu que selon l’article 803 sus-visé “ [...] la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation ” ;

Qu’aucune cause grave postérieure à la clôture ne s’est révélée ;

SUR CE :

Le Tribunal,

Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture 21 janvier 2026.

Le Greffier, Le Président,