Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00159 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZG5

JUGEMENT

N° B

DU : 04 Mai 2026

[C] [E] épouse [Q]

C/

[A] [K] [U] [T] en sa qualité de caution de Monsieur [A] [K]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

à Me COMMENGE

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Lundi 04 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats etchargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [C] [E] épouse [Q], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Camille COMMENGE de l’AARPI AURACLE AVOCATS, avocats au barreau d’ALBI

ET

DÉFENDEURS

M. [A] [K], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Mme [U] [T] en sa qualité de caution de Monsieur [A] [K], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Suivant acte sous seing privé à effet du 05/06/2019, Madame [E] [C] épouse [Q] a donné à bail à Monsieur [V] [R], Monsieur [S] [W] et Monsieur [Z] [H] une maison sise [Adresse 7] pour un loyer de 985€ .

Un état des lieux d'entrée était établi le 05/06/2019.

Monsieur [Z] [H] a quitté les lieux en novembre 2020.

Par avenant du 30/11/2020, Monsieur [A] [K] est venu se substituer à ce dernier.

Madame [U] [T] s'est portée caution le 30/11/2020.

Monsieur [S] [W] a quitté les lieux le 23/09/2022 et Monsieur [V] [R] le 02/06/2022.

Monsieur [A] [K] a cessé de régler les loyers en février 2025.

À la suite d'un arriéré de loyers, un commandement de payer a été adressé Monsieur [A] [K] en date du 12/05/2025 .

Par assignation en date du 22/09/2025 devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, Madame [E] [C] épouse [Q] sollicitait la condamnation solidaire de Monsieur [A] [K] et Madame [U] [T] :

REJETER toutes écritures adverses comme étant injustes et mal fondées ;

A titre principal;

CONSTATER la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [A] [K] survenue le 12 juillet 2025 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail :

-En raison du non-paiement de l'arriéré locatif dans le délai imparti par le commandement de payer;

- Pour défaut d'assurance du logement dans son intégralité contre les risques locatifs;

A titre subsidiaire;

DECLARER l'action en résiliation de bail recevable au visa de l'article 1227 du Code civil,

PRONONCER la résiliation du bail du 5juin 2019, aux torts exclusifs de Monsieur [A] [K] ;

En tout état de cause ;

ORDONNER la libération des lieux par Monsieur [A] [K] et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie;

A défaut de libération spontanée des locaux et de remise des clés,

ORDONNER l'expulsion de Monsieur [A] [K] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux conformément aux dispositions de l'article L41l-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution:

ORDONNER que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est;

CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [K] et Madame [U] [T] en sa qualité de caution au paiement d'une indemnité d'occupation, fixée provisoirement au montant actuel du loyer et charges, soit 994,06 euros, jusqu'au départ effectif de Monsieur [A] [K] des lieux, laquelle indemnité sera indexée comme tout loyer, et ce avec intérêt de droit;

CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [K] et Madame [U] [T] à payer à Madame [E] [C] épouse [Q] de la somme de 2.256 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris au coût du commandement de payer, de l*assignation, des dénonces à la CCAPEX et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières ;

DIRE qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier de justice instrumentaire en application de l'article 444-32 du Code de commerce seront solidairement supportées par Monsieur [A] [K] et Madame [U] [T];

DIRE qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Il est renvoyé pour le surplus au texte de l'assignation.

Monsieur [A] [K] quittera les lieux le 02/01/2026 ; un état des lieux de sortie a été établi par huissier.

Par conclusions N°1 du 26/01/2026 Madame [E] [C] épouse [Q] a demandé de :

CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [K] et Madame [U] [T] à payer à Madame [E] [C] épouse [Q] les frais de remise en état du logement sis [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9] à hauteur de 11 503,81€.

DIRE que les sommes versées en garantie à hauteur de 985 euros et retenues par le bailleur viendront en déduction des sommes dues les locataires ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [K] et Madame [U] [T] à payer à Madame [E] [C] épouse [Q] la somme de 185,64 euros correspondant à la moitié du coût de l'état des lieux de sortie;

CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [K] et Madame [U] [T] à payer à Madame [E] [C] épouse [Q] la somme de 2.955 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de louer le logement;

CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [K] et Madame [U] [T] à payer à Madame [E] [C] épouse [Q] la somme de 2.256 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris au coût du commandement de payer, de l*assignation, des dénonces à la CCAPEX et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières ;

DIRE qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier de justice instrumentaire en application de l'article 444-32 du Code de commerce seront solidairement supportées par Monsieur [K] et Madame [U] [T];

DlRE qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

A l'audience du 05/02/2026, Madame [E] [C] épouse [Q] représentée par son avocat, a maintenu ses demandes et prétentions.

Monsieur [A] [K] et Madame [U] [T] n'étaient ni présents ni représentés. L'affaire a été mise en délibéré au 04/05/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière recevable et bien fondée.

Vu l'article 22 de la Loi du 06/07/1989

Vu les pièces justificatives produites et notamment l'état des lieux d'entrée du 05/06/2019. le procès-verbal de constat du 21/03/2025 et le devis CAROTA PEINTURE du 27/01/2026 (pièce 21).

Sur ce dépôt de garantie, le bailleur peut retenir le cas échéant, les sommes qui restent dues par le locataire. La déduction de ces sommes doit être dûment justifiée

Concernant les réparations locatives chiffrées à la somme de 11503,81€ après application d'un taux de vétusté de 60 % SUR LA SOMME TOTALE DE 28 759,53€ ( page 10 conclusions) :

En application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties,

Concernant les réparations locatives, le locataire est obligé : - de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, - de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives.

Par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, le tribunal constate que le locataire est seul responsable des dégradations affectant l'ensemble des pièces de la maison qu'il occupe.

Les dégradations sont dues à un défaut d'entretien de la part de Monsieur [A] [K].

Le devis CAROTA PEINTURES du 27/01/2026, lequel est chiffrés poste par poste sera retenu dans son intégralité du fait de la concordance des réparations chiffrées et des dégradations mentionnées dans le Procès-verbal de sortie du 02/01/2026.

Après application d'un taux de vétusté de 60%, Monsieur [A] [K] et Madame [U] [T] seront condamnés solidairement à payer à Madame [E] [C] épouse [Q] les frais de remise en état du logement sis [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9] à hauteur de 1 0 518,81 € ( 11 503,81€ moins le dépôt de garantie de 985€) .

Monsieur [A] [K] et Madame [U] [T] seront condamnés solidairement à payer à Madame [E] [C] épouse [Q] la somme de 185,64 euros correspondant à la moitié du coût de l'état des lieux de sortie.

Madame [E] [C] épouse [Q] sera déboutée de sa demande de condamnation solidaire de Monsieur [A] [K] et Madame [U] [T] au paiement de la somme de 2.955 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de louer le logement et ce en l'absence de justificatifs probants et notamment de la durée des travaux à effectuer.

Monsieur [A] [K] et Madame [U] [T] seront condamnés solidairement à payer à Madame [E] [C] épouse [Q] la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris au coût du commandement de payer, de l'assignation, des dénonces à la CCAPEX et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

Le tribunal juge n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ,par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [K] et Madame [U] [T] à payer à Madame [E] [C] épouse [Q] les frais de remise en état du logement sis [Adresse 7] à hauteur de 1 0 518,81 € ( 11 503,81€ moins le dépôt de garantie de 985€).

CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [K] et Madame [U] [T] à payer à Madame [E] [C] épouse [Q] la somme de 185,64 euros correspondant à la moitié du coût de l'état des lieux de sortie.

DEBOUTE Madame [E] [C] épouse [Q] de sa demande de condamnation solidaire de t Monsieur [A] [K] et Madame [U] [T] à lui payer à la somme de 2.955 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de louer le logement.

CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [K] et Madame [U] [T] à payer à Madame [E] [C] épouse [Q] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris au coût du commandement de payer, de l*assignation, des dénonces à la CCAPEX et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

DIT qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier de justice instrumentaire en application de l'article 444-32 du Code de commerce seront solidairement supportées par Monsieur [K] et Madame [U] [T];

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Le GREFFIER Le PRESIDENT