Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/00610 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WBDQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 17 MARS 2026 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 25/00610 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WBDQ

MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile-de-France, sise [Adresse 1]

représentée par M. [I] [W], salarié muni d’un pouvoir

DÉFENDERESSES Société [1], sise [Adresse 2]

ayant pour avocat Maître Pierre-Yves Benichou, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0009 non comparante

Société [2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [1], sise [Adresse 3]

non comparante

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FÉVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Yves Girod, assesseur du collège salarié Mme [A] [Z], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 17 mars 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 30 mai 2023, l’Urssaf d’Ile-de-France a signifié à la société [1] une contrainte d’un montant total de 13 008,59 euros correspondant à la somme de 11 107,97 euros de cotisations et à celle de 1 335 euros de majorations de retard, pour la période de juillet à septembre 2022.

Le 9 juin 2023, la société a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Evry.

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire d’Evry s’est déclaré terri-torialement incompétent et a transmis la requête de la société [1] au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société a été ouverte et la société [2] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Les parties ont été convoquées à l’audience de conciliation du 3 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 février 2026.

À l’audience du 13 février 2026, le représentant de l’Urssaf a sollicité la fixation de la créance de la caisse à la somme de 11 107,97 euros au titre des cotisations.

La société [2], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1], régulièrement convoquée par lettre avec accusé de réception revenue le 17 décembre 2025 avec la mention destinataire inconnu à l’adresse , n’était pas présente à l’audience, et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

MOTIFS :

L’article L. 622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l’espèce, le tribunal fixe la créance de l’Urssaf d’Ile-de-France au passif de la procédure collective de la société [1] à la somme de 11 107,97 euros.

PAR CES MOTIFS :

- Fixe la créance de l’Urssaf d’Ile-de-France au passif de la procédure collective de la société [1] à la somme de 11 107,97 euros.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE