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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/06761 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76DD

N° MINUTE :

Assignation du : 03 juin 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 mai 2026

DEMANDEURS

Madame [B] [R] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 1]

Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Localité 1]

représentés par Me Nicodim GLIGOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0468

DEFENDERESSE

S.C. [Localité 1] GARDEN ATTITUDE [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Séverine GUILLUY de la SELEURL LAWRIZON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1100

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 Mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 mai 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 12 juin 2021, [L] [K] et [B] [R] épouse [K] ont acquis en l’état futur d’achèvement un bien immobilier situé à [Localité 1] (91) auprès de la SCCV [Localité 1] GARDEN ATTITUDE.

Considérant que cette dernière s’était rendue coupable de réticence dolosive, les époux [K] l’ont assignée devant le tribunal judiciaire de Paris par exploit de commissaire de justice du 3 juin 2025.

Une instance a, également, été introduite par les époux [K] à l’encontre de la SCCV [Localité 1] GARDEN ATTITUDE devant le tribunal judiciaire d’Evry par exploit de commissaire de justice du 8 septembre 2025 sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la SCCV [Localité 1] GARDEN ATTITUDE demande au juge de la mise en état de :

- déclarer le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour statuer sur le présent litige au profit du tribunal judiciaire d’Evry,

- déclarer l’exception de connexité recevable et bien fondée,

- se dessaisir au profit du tribunal judiciaire d’Evry et renvoyer la présente procédure devant cette juridiction,

- condamner les époux [K] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Elle soutient, au visa de l’article 44 du code de procédure civile et de la clause attributive de compétence prévue au contrat, que le tribunal de céans n’est pas compétent au vu du lieu de situation de l’immeuble en cause, et qu’une instance tendant aux mêmes fins que la présente instance étant également pendante devant le tribunal judiciaire d’Evry, l’exception de connexité doit être retenue.

Dans leurs conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 4 mars 2026, les époux [K] demandent au juge de la mise en état de débouter la SCCV [Localité 1] GARDEN ATTITUDE de ses demandes formées au titre de l’incident et de la condamner à leur payer 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Ils font valoir que l’action en réticence dolosive est une action personnelle et non une action réelle immobilière, que la clause attributive de compétence leur est inopposable puisqu’ils n’ont pas la qualité de commerçant et qu’elle n’est pas suffisamment apparente dans l’acte de vente, et que l’instance pendante devant le tribunal judiciaire d’Evry n’a ni le même fondement ni le même objet.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de leurs prétentions.

A l’issue de l’audience de plaidoirie sur incident du 11 mars 2026, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 42 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En application de l’article 48 du même code, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

En application de l’article 101 de ce code, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

En l’espèce, les époux [K] ont assigné la SCCV [Localité 1] GARDEN ATTITUDE, dont le siège social est situé à [Localité 3], en paiement de dommages et intérêts pour réticence dolosive dans le cadre d’une vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement.

S’agissant d’une action personnelle concernant des parties non commerçantes, le tribunal de céans est compétent pour en connaître.

Les époux [K] ont également assigné la SCCV [Localité 1] GARDEN ATTITUDE devant le tribunal judiciaire d’Evry sur le fondement de la garantie des vices et des défauts de conformité apparents.

La procédure pendante devant le tribunal judiciaire d’Evry concernant le même contrat pour des manquements allégués dans son exécution alors que la présente procédure concerne des manquements allégués dans sa formation, ces deux procédures présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice des les faires instruire et juger ensemble.

Il convient donc d’accueillir l’exception de connexité soulevée par la SCCV [Localité 1] GARDEN ATTITUDE et de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire d’Evry.

L’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais de procédure engagés.

Les époux [K] sont condamnés aux dépens de l’instance sur incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

DECLARONS le tribunal judiciaire de Paris territorialement compétent pour connaître du présent litige,

DISONS l’exception de connexité bien fondée,

DESSAISISSONS le tribunal judiciaire de Paris de la présente instance au profit du tribunal judiciaire d’Evry saisi d’une procédure RG 25/05122,

REJETONS le surplus des demandes,

CONDAMNONS [L] [K] et [B] [R] épouse [K] aux dépens de l’instance d’incident.

Faite et rendue à Paris le 06 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état