Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/13789
- Formation
- 9ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/13789 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEGH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le 06/05/2026 A Me [O] (P0503) Me TARDIEU-CONFAVREUX (R0010)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 06 Mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [O] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Romain BOUVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0503
DÉFENDERESSES
S.A. PACIFICA [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
S.A. CREDIT LYONNAIS [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
Nous Patrick NAVARRI, Vice-président, assisté de Camille CHAUMONT, Greffier,
Vu les assignations des 30 octobre et 7 novembre 2025 délivrées par M. [E] [O] à l’encontre de la société PACIFICA et de la société CREDIT LYONNAIS.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [E] [O] en date du 16 mars 2026 ;
Vu l’absence de réponse de la société PACIFICA et du CREDIT LYONNAIS, qui n’ont pas constitué avocat ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [E] [O].
Il y a lieu de constater l’absence de réponse des défenderesses ;
Chaque partie conservera la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [E] [O] ;
CONSTATE l’absence de réponse de la société PACIFICA et de la société CREDIT LYONNAIS ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 6 mai 2026.
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 25/13789.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/13789. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.