Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/03091
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/03091 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDII
N° MINUTE :
Assignation du : 27 février 2023
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 06 mai 2026
DEMANDEURS
Monsieur [F], [K], [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 2]
Monsieur [F] [K] [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 2]
Madame [O], [P], [N] [V] [Adresse 1] [Localité 2]
Madame [O] [P] [N] [V] [Adresse 1] [Localité 2]
Tous les quatre représentés par Me Maxence MARCEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0064
DEFENDEURS
S.A.S. AGENCE DES ENFANTS ROUGES OBERKAMPF [Adresse 2] [Localité 3]
S.A.S. AGENCE DES ENFANTS ROUGES [Adresse 3] [Localité 4]
Toutes les deux représentées par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0378
Madame [T] [H] [M] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5]
Madame [L] [M] [Adresse 6] [Localité 6]
Toutes les deux représentées par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0142
Madame [G] [Y] [S] [Adresse 7] [Localité 7]
représentée par Me Clément ROUYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0427
Monsieur [C] [W] [Adresse 8] [Localité 8]
représenté par Maître Philippe MARINO ANDRONIK de la SCP DORVALD MARINO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0143
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame [L] MARION, Vice-Présidente
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire, en premier ressort
Vu l’acte de commissaire de justice en date du 27 février 2023, par lequel M. [F] [K] [Z] [U] et Mme [O] [P] [N] [V] ont fait assigner Mme [T] [H] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris,
Vu les actes de commissaire de justice en date du 30 novembre 2023, par lesquels Mme [T] [H] [M] a fait assigner la SAS Agence des Enfants Rouges Oberkampf et la SAS Agence des Enfants Rouges devant le tribunal judiciaire de Paris,
Vu les actes de commissaire de justice en date des 29 mars et 11 avril 2024, par lesquels la SAS Agence des Enfants Rouges Oberkampf et la SAS Agence des Enfants Rouges ont fait assigner Mme [G] [Y] [S] et M. [C] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris,
Vu l’acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, par lequel M. [F] [K] [Z] [U] et Mme [O] [P] [N] [V] ont fait assigner Mme [L] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris,
Vu les conclusions de M. [F] [K] [Z] [U] et Mme [O] [P] [N] [V], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 17 avril 2026 aux fins de désistement d’instance et d’action,
Vu les conclusions de Mme [T] [H] [M] et Mme « [J] » [M], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 17 avril 2026 aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action, et de désistement d’instance et d’action,
Vu les conclusions de la SAS Agence des Enfants Rouges Oberkampf et la SAS Agence des Enfants Rouges, adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 21 avril 2026 aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action, et de désistement d’instance et d’action,
Vu les conclusions de Mme [G] [Y] [S], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 29 avril 2026 aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action,
Vu les conclusions de M. [C] [W], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 2 mai 2026 aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.
Selon l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, en premier lieu, les demandeurs à l'instance ont fait signifier des conclusions aux fins de désistement d'instance et d’action.
Les défenderesses ont fait signifier des conclusions d’acceptation du désistement.
Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [F] [K] [Z] [U] et Mme [O] [P] [N] [V].
En second lieu, Mme [T] [H] [M] a fait signifier des conclusions aux fins de désistement d'instance et d’action.
La SAS Agence des Enfants Rouges Oberkampf et la SAS Agence des Enfants Rouges ont fait signifier des conclusions d’acceptation du désistement.
Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [H] [M].
En troisième lieu, la SAS Agence des Enfants Rouges Oberkampf et la SAS Agence des Enfants Rouges ont fait signifier des conclusions aux fins de désistement d'instance et d’action.
Mme [G] [Y] [S] et M. [C] [W] ont fait signifier des conclusions d’acceptation du désistement.
Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS Agence des Enfants Rouges Oberkampf et la SAS Agence des Enfants Rouges.
Sur les dépens :
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, il convient, compte tenu de l'issue du litige, de laisser à la charge des parties les frais exposés pour les instances qu’elles ont initiées.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [F] [K] [Z] [U] et Mme [O] [P] [N] [V],
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [F] [K] [Z] [U] et Mme [O] [P] [N] [V],
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [H] [M],
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [H] [M],
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS Agence des Enfants Rouges Oberkampf et la SAS Agence des Enfants Rouges,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS Agence des Enfants Rouges Oberkampf et la SAS Agence des Enfants Rouges,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 26/02977,
LAISSE les dépens de l’instance initiée par assignations des 27 février 2023 et 18 février 2025 à la charge de M. [F] [K] [Z] [U] et Mme [O] [P] [N] [V],
LAISSE les dépens de l’instance initiée par assignations du 30 novembre 2023 à la charge de Mme [T] [H] [M],
LAISSE les dépens de l’instance initiée par assignations des 29 mars 2024 et 11 avril 2024 à la charge de la SAS Agence des Enfants Rouges Oberkampf et la SAS Agence des Enfants Rouges.
Faite et rendue à [Localité 1] le 06 mai 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 23/03091.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03091. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.