Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/06127
- Formation
- 1/1/2 resp profess du drt
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 26/06127 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXVF
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 06 Mai 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (ROYAUME-UNI)
Représentée par Me Simon PETEYTAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #M1
DÉFENDEUR
Maître [B] [H] [Adresse 3] [Localité 3]
Représenté par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 16 septembre 2025 par Madame [Q] [I] ;
Vu la radiation prononcée le 9 avril 2026 ;
Vu le ré-enrôlement de l’affaire ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 avril 2026, Madame [Q] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 avril 2026, Maître [B] [H] accepte ce désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Madame [Q] [I] se désiste de l’instance et de l’action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 6 mai 2026
Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Cécile VITON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 26/06127.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/06127. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.