Décision chambre de vacations pc

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION DU GREFFE LE 30 AVRIL 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2026J00102 SASU J.J.P. [Localité 1] N° RG: 2026L01272

DEBITEUR

SASU J.J.P. [Localité 1] 119 BIS [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 813716933 2015 B 7255 Représentant légal : M. Jean-jacques Kaba PHILIPPE [Adresse 2], Président comparant par Me Jean-Gratien BLONDEL [Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [K] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU J.J.P. [Localité 1]

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [I] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SASU J.J.P. [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 22 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01272 N° PC : 2026J00102

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 20 janvier 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU J.J.P. [Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la conversion en liquidation judiciaire a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [K] ;

A l'audience, au vu des éléments évoqués, les mandataires émettent un avis favorable à la prorogation de la période d'observation à la condition que le dirigeant apporte la preuve du renouvellement de son assurance,

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Que le dirigeant a apporté les éléments nécessaires notamment sur le renouvellement de son assurance,

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SASU J.J.P. [Adresse 6] RCS NANTERRE : 813716933 2015 B 7255 pour une période de 6 mois. Maintient M. [B] [L], juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [I], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [K], administrateur

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.