Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026000728
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000728
JUGEMENT DE JONCTION DU 04/05/2026
DEMANDEUR (S) : SARL ECI CONCEPT [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Représenté sur audience par Maître Charlotte LAVIGNE, Avocat au barreau du Lot, associée sein de la SELARL CAD Avocat, [Adresse 2], postulant de Maître Jean-Briac JUNCKER, avocat au barreau de Rennes, associé au sein du Cabinet ARES AVOCATS [Adresse 3]
DEFENDEUR (S) : Société ALLIANZ I.A.R.D. SA [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : Représentée à l'audience par Maître Lynda TABART, Avocat au barreau du Lot, associée au sein de la SCP DIVONA LEX, [Adresse 5] CAHORS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
Président : Bruno CHAPOULART Juge : Philippe PADIE Yan BRUGET Patrice ECHALIER Frédéric DARDY GREFFIER uniquement lors des débats : Pierre POURET Greffier Associé
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/05/2026
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société ECI CONCEPT entend appeler en cause son assurance, la Société ALLIANZ I.A.R.D dans une instance opposant la première à la BISCUITERIE DELFOUR et à la SA LIXXBAIL, inscrite au rôle du tribunal de commerce de CAHORS sous le numéro 2023 000392 ; que ces deux affaires présentent un lien de connexité évident ; qu'il convient de faire droit à la demande ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000728 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2023 000392.
Liquide les dépens à la somme de 54,37 € et les laisse à la charge de la société ECI CONCEPT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000728. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.