Décision civ1

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 6 mai 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 305 F-D

Pourvoi n° H 23-19.809

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2026

1°/ Mme [X] [U],

2°/ M. [K] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° H 23-19.809 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), dont le siège est [Adresse 2], venant au droits de la société Crédit immobilier de France Bretagne Atlantique, défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [U] et M. [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2023), le 21 janvier 2022, la société Crédit immobilier de France développement (la société) a fait délivrer à M. [D] et Mme [U] un commandement valant saisie immobilière sur le fondement de deux prêts reçus par acte notarié du 20 mars 2006, puis les a fait assigner à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution.

2. Par jugement rendu le 3 novembre 2022, ce juge a prononcé la nullité du commandement, donné mainlevée de la saisie immobilière, et débouté M. [D] et Mme [U] de leur demande de dommages et intérêts.

3. La société a interjeté appel de ce jugement.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] et Mme [U] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, présidente, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, et Mme Babut, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.