Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01744
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 25/01744
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW2S-11
Numéro de Minute :
APPELANT
S.A.S. PRIORIS
Représentant : Me Karoline DIALLO, avocat au barreau de REIMS
INTIME
Monsieur [E] [D]
Non représenté
Ordonnance du 5 mai 2026
Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante;
Vu la déclaration d'appel de la société Prioris du 5 décembre 2025 (RG n°25/1744) à l'encontre d'un jugement rendu le 17 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu l'absence de remise des conclusions de l'appelante dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 6 mars 2026 ;
Vu l'absence d'observations de l'appelante ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'appelante a interjeté appel le 5 décembre 2025 et n'a remis aucunes conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti, à peine de caducité de la déclaration d'appel, pour conclure.
La déclaration d'appel est par conséquent caduque.
La société Prioris sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constate la caducité de la déclaration d'appel formée le 5 décembre 2025 par la société Prioris (RG n° 25/1744).
Condamne la société Prioris aux dépens de l'instance éteinte.
Le greffier Le conseiller
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 25/01744.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01744. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.