Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00105
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 489 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/00105 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIA4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 janvier 2026
Date de la saisine : 05 janvier 2026
Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.R.L. GLOBAL MOTORS GM
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257496
INTIMEES
[P] [K]
Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000G1NU
S.A.R.L. [Adresse 1]
Représentée par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000G99M
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état,
Assisté de COURTEL Rozenn, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de la société Global motors GM du 5 janvier 2026 ;
Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 9 avril 2026 ;
Vu les observations de l'appelante du 13 avril 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelante disposait d'un délai de trois mois à compter du 5 janvier 2026 pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelante pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 6 avril 2026 ;
Qu'il est constant que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduque la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge de la SARL Global motors GM.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 2], le 05 mai 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/00105.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00105. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.