Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01066
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01066 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKB2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2025
Date de la saisine : 09 Février 2026
Date de la décision attaquée : 08 OCTOBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
Association ASSEMBLEE DES SAINTS DE [Localité 1]
Rep légal : M. [X] [I] (Représentant légal)
INTIMEE
Société LEON VINCENT CONCEPTS INFREIGHT
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Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de l'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire du 7 novembre 2025 ;
Vu l'avis d'observations du 11 mars 2026 ;
Vu les observations de l'appelante du 30 mars 2026 ;
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par l'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire par lettre recommandée avec avis de réception du 7 novembre 2025 ;
Qu'elle n'a pas constitué avocat ;
Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECLARONS irrecevable l'appel formé par l'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire.
CONDAMNONS l'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 2], le 5 mai 2026.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/01066.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.