Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00302
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
04/05/2026
N° RG 26/00302
N° Portalis DBVI-V-B7K-RKBN
Décision déférée - 07 Mai 2025
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -F24/00054
[U] [Z]
c/
S.A.R.L. [1]
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
Me Camille COMMENGE
Me Charlotte CHACON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°26/22
***
Le quatre mai deux mille vingt-six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Camille COMMENGE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocate au barreau d'ALBI, intervenant au bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-2134 du 02/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Charlotte CHACON, avocate au barreau d'ALBI
****
Vu l'appel interjeté le 28/01/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 14 avril 2026 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 15 avril 2026 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 26/00302.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00302. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.