Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/02212
- Formation
- Ch civ. 1-4 copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 522 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 05 MAI 2026
N° RG 26/02212 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZMQ
AFFAIRE :
[U] [W]
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS FONCIA SEINE OUEST AGENCE MODERNE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° RG : 26/6104
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le :
à :
- Madame [U] [W]
- SAS FONCIA SEINE OUEST AGENCE MODERNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [U] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défaillante
APPELANTE
****************
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS FONCIA SEINE OUEST AGENCE MODERNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défaillant
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.
La cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
****************
Par jugement en date du 17 mars 2026, le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a, dans le cadre d'une instance opposant le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à Boulogne-Billancourt, condamné Mme [W] à payer au demandeur la somme de 4 334,54 euros au titre de charges de copropriété, 51 euros au titre des frais de recouvrement et 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par courrier reçu le 15 avril 20263, Mme [W] a indiqué faire appel de ce jugement.
Par courrier du 15 avril 2026, le greffe a indiqué à Mme [W] que la Cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invitée à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.
En l'espèce, Mme [W] a fait appel elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.
Son appel doit donc être déclaré nul, s'agissant d'une irrégularité de fond qui peut être relevée d'office et qui ne nécessite pas la preuve d'un grief pour pouvoir être retenue, conformément aux dispositions de l'article 119 du code de procédure civile.
Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [W].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
- DECLARE nul l'appel formé par Mme [W] contre le jugement rendu le 17 mars 2026 par le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt ;
- LAISSE les dépens d'appel à la charge de Mme [W].
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/02212.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02212. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.