Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00307 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQNX

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection Greffière : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Mars 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

***

L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

La S.A. LOGISSIA venant aux droits de la [Adresse 3], Société Anonyme d'habitations à loyer modéré d'Aménagement et de Gestion Immobilière immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n°B 096 220 033, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [F] [X] munie d'un pouvoir spécial

PARTIES DÉFENDERESSES

Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [P] [Y], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

***

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 30 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé daté du 11 août 2017, la société SAGIM (aux droits de laquelle vient désormais la SA LOGISSIA) a donné en location à Monsieur [W] [Y] et Madame [P] [Y] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 4] moyennant le paiement de loyers et de provisions sur charges.

Les locataires ont volontairement quitté les lieux le 10 juin 2025.

Selon acte de commissaire de justice signifié le 22 octobre 2025, la SA LOGISSIA a fait assigner Monsieur [W] [Y] et Madame [P] [Y] devant la présente juridiction aux fins de voir, essentiellement : condamner Monsieur [W] [Y] et Madame [P] [Y] à lui payer la somme de 5 718,58 euros, pour solde des sommes restant dues à la fin du contrat de bail,condamner solidairement Monsieur [W] [Y] et Madame [P] [Y] aux intérêts au titre de l’article « 1153 du code civil », aux dépens, ainsi qu’à leur payer la somme de 250,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire. L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 05 janvier 2026 et a été renvoyée à celle du 02 mars 2026 compte tenu des conditions climatiques (neige).

À l’audience du 02 mars 2026, la SA LOGISSIA était représentée par Madame [X], munie d’un mandat spécial à cet effet, qui a soutenu les demandes.

Bien que convoqués par l’effet de l’assignation susvisée, Monsieur [W] [Y] et Madame [P] [Y] n’étaient ni présents, ni représentés à aucune des deux audiences.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

***

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire a pour obligation essentielle de régler les loyers et charges contractuellement stipulés.

En l’espèce, la SA LOGISSIA produit la copie du bail passé entre les parties ainsi qu’un décompte actualisé. Le bailleur estime en considération de ces pièces que Monsieur [W] [Y] et Madame [P] [Y] restent redevable à son égard de la somme totale de 5 718,58 euros.

Il convient toutefois de déduire de cette somme : 273,55 euros au titre des frais de commissaire de justice ou de procédure relevant du domaine des dépens ou de l’article 700 du code de procédure civile, et sur lesquels il est statué ci-après.

Aussi, la demande en paiement sera accueillie à hauteur de 5 445,03 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025, date de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, dans les limites de la demande.

Il sera en outre précisé que cette somme comprend la déduction du dépôt de garantie.

***

Vu l'article 514 du code de procédure civile, il sera constaté que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.

Compte tenu des termes de la solution du litige, Monsieur [W] [Y] et Madame [P] [Y] seront condamnés aux dépens de l’instance.

Eu égard aux situations économiques respectives des parties, il n’apparaît pas inéquitable d’abandonner à la SA LOGISSIA la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [W] [Y] et Madame [P] [Y] à payer à la SA LOGISSIA la somme de 5 445,03 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025 ;

DÉBOUTE la SA LOGISSIA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] [Y] et Madame [P] [Y] aux dépens de l’instance ;

CONSTATE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;

Le présent jugement a été signé par le juge et la greffière, puis prononcé par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE,