Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00683 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEFC Le 05 Mai 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [V] [U], régulièrement convoqué, assisté de Me Cindy GUERIN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 30 Avril 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [V] [U] né le 02 Février 1999 [Localité 2]

Vu le transfert vers l'hôpital [Etablissement 2] en date du 4 mai 2026 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [V] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 26 avril 2026. Il présentait une bizarrerie de contact, un regard fixe, une froideur affective et un discours marqué par des idées délirantes de persécution et une tonalité mystique universelle. Il expliquait avoir accès à la réalité sous-jacente de l’Univers avec deux archétypes symbolisant la victoire et la défaite. Il personnifiait la défaite, pensant être en danger de mort imminente et risquer d’entraîner la moitié de l’humanité dans sa déchéance s’il ne « revient pas rapidement dans la victoire ». Il souhaitait sortir d’hospitalisation pour se mettre en danger en courant des centaines de kilomètres. Il présentait des mécanismes polymorphes, avec une dimension de syndrome d’influence par des hallucinations intrapsychiques qui l’orientaient vers certaines décisions ou actions. Il restait évasif quant au risque auto et hétéro-agressif, reconnaissant que les moyens de « passer à la victoire » peuvent inclure de s’attaquer à d’autres personnes, sans qu’il ne le souhaite au moment de l’entretien. Il n’avait aucune conscience du caractère pathologique des troubles et refusait les soins ainsi que l’hospitalisation.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 1er mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [U] présente à ce jour un contact très étrange et perplexe. Son discours est empreint d’un maniérisme, désorganisé et très rationalisé. Il présente des idées délirantes mystiques et de persécution, évoluant depuis plusieurs jours ou semaines. Celles-ci sont associées à des hallucinations intrapsychiques que le patient décrit comme des intuitions, certaines injonctives de passage à l’acte et ayant culminé par le meurtre de son chat peu avant l’hospitalisation. Il présente une ébauche de critique mais associée à une ambivalence marquée.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [U].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers