Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00704 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEH7 Le 05 Mai 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [Q] [O] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Marion CASANOVA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [C] [P], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 24 Avril 2026 à l’initiative de M. [C] [P] concernant Monsieur [Q] [O] né le 01 Novembre 1988 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Q] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 12 septembre 2024 à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale par ordonnance de la chambre d’instruction de [Localité 1], en raison de violences à l’encontre de son père. Il présentait un vécu de persécution à l’égard de ses parents et ne consentait pas au traitement.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 12 novembre 2025.

Dans son avis en date du 23 avril 2026, le collège indique que le patient accepte passivement les soins et rend un avis favorable au maintien des soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’État, sous la forme d’une hospitalisation complète.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Q] [O] présente à ce jour un état clinique stabilisé avec l’amendement des symptômes délirants aigus et de la tension psychique. Toutefois, des signes négatifs de sa pathologie persistent tels qu’un manque d’élan, une perte d’intérêt, ou encore un apragmatisme. Il ne perçoit les soins que d’un point de vue coercitif et accepte passivement ceux qui sont impératifs pour pouvoir sortir. Il faut désormais anticiper les rechutes de sa maladie dans le cadre d’un projet futur de sortie vers l’appartement dont il est propriétaire.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Q] [O].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat