Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 26/00651 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODNF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 05 Mai 2026

2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 26/00651 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODNF

Copie exécutoire à :

Me Elena BOSTANICA Me Adélaïde SCHMELTZ

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [L] [V] [F] Profession : Employé (e) né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

Madame [B] [R] [A] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elena BOSTANICA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 20 Mars 2026

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 05 Mai 2026 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

N° RG 26/00651 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODNF

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en date du 15 janvier 2026 par laquelle les parties ont introduit l'action en divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce et les demandes relatives à la responsabilité parentale ;

DIT que la loi française est applicable au divorce et aux mesures relatives à la responsabilité parentale ;

PRONONCE le divorce de

Monsieur [L], [V] [F] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (Roumanie)

Et de

Madame [B], [R] [A] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 5] (Roumanie)

mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l'officier d'état civil de [Localité 1] (Roumanie)

sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 6] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 janvier 2026 ;

AUTORISE Madame [B], [R] [A] à conserver l'usage du nom de Monsieur [L], [V] [F] après le prononcé du divorce ;

Statuant sur les conséquences du divorce concernant l'enfant,

DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [K] [W] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (Roumanie) est exercée conjointement par Monsieur [L], [V] [F] et Madame [B], [R] [A], ce qui implique qu'ils doivent :

- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),

- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir du contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur [K] [W] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (Roumanie) au domicile de Monsieur [L], [V] [F] ;

DIT que sauf meilleur accord parental, Madame [B], [R] [A] pourra recevoir l'enfant mineur [K] [W] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (Roumanie) à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :

Hors période de vacances scolaires : Les fins de semaine paire de l'année civile ; du vendredi sorti d'école au dimanche soir 18 heures.

Pendant les périodes de vacances scolaires :

Les années paires : la première moitié des vacances scolaires, [K] sera aux côtés de Madame [A] épouse [F] ; elle sera aux côtés de Monsieur [F] la seconde moitié des vacances scolaires

Les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires [K] sera aux côtés de Madame [A] épouse [F] ; elle sera aux côtés de Monsieur [F] la première moitié des vacances scolaires.

DIT qu'en tout état de cause, [K] passera la fin de semaine incluant la fête des Pères chez son père et la fin de semaine incluant la fête des Mères chez sa mère ;

DIT que le jour férié ou pont qui précède ou suit directement la période d'accueil sera assimilé à celle-ci ;

DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l'école et se terminent la veille de la reprise à 19h00 ;

PRÉCISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle ;

DIT qu'il appartient à Madame [B], [R] [A] d'aller chercher ou faire chercher l'enfant par une personne de confiance et le ramener ou faire ramener au domicile de Monsieur [L], [V] [F] avant et à l'issue de sa période d'accueil ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit du réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

DIT que les frais exceptionnels seront partagés entre les parties après accord préalable sur le principe et le montant ;

DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ;

DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût.

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES