Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01532
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PÔLE SOCIAL
Minute N° AA26/00256
N° RG 25/01532 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7NQ
Copie :
aux parties (ccc) par LRAR
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ du 10 Avril 2026
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [B] [Adresse 1] [Localité 2]
non comparante et non représentée
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Mme [Y] [J], munie d’un pouvoir permanent
Dans l’affaire dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Novembre 2025
***
Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état au pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier ;
Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour, lequel n’a pas fait connaître de motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l’acte introductif d’instance caduc ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision peut être rapportée dans les conditions prévues à l’article 468 du Code de procédure civile en vertu duquel la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile, dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Le Greffier Le Juge de la mise en état Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 25/01532.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01532. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.