Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00578 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M77N

AFFAIRE : [G], [R] C/ S.A.R.L. MAFLO RENOVATIONS 38

Le : 

Copie exécutoire et copie à : la SELARL ADRIEN RENAUD AVOCAT Me Ugo DI NOTARO la SELARL POINT [Localité 1] AVOCATS

Copie à : S.A.R.L. MAFLO RENOVATIONS 38

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE RECTICATIVE DE REFERE RENDUE LE 30 AVRIL 2026

Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [L] [G], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuel DECOMBARD de la SELARL POINT ROUGE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Emmanuel DECOMBARD de la SELARL POINT ROUGE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. MAFLO RENOVATIONS 38, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son gérant en exercice

représentée par Maître Adrien RENAUD de la SELARL ADRIEN RENAUD AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE, Me Ugo DI NOTARO, avocat au barreau de LYON

D’AUTRE PART

Vu la saisine d’office du juge des référés en rectification d’erreur matérieulle de l’ordonnance renude en référé le 9 avril 2026 figurant dans le dispositif et constituant en l’ommission du nom et des coordonnées de l’expert désigné ;

En application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 avril 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 9 avril 2026 , le juge des référés a :

ordonné une expertise tous droits et moyens des parties réservés,

commis pour y procéder XXX,.....

Toutefois il apparaît que le nom de l’expert désigné et ses coordonnées ont été omis dans le dispositif de l’ordonnance, alors que Madame [J] [X], expert près de la cour d’appel de [Localité 2] a été saisie de cette expertise.

Par saisine d’office, le juge des référés a sollicité la rectification du dispositif de l’ordonnance rendue le 9 avril 2026 en ajoutant le nom et les coordonnées de l’expert désigné, Madame [J] [X], expert près de la cour d’appel de [Localité 2].

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En l'espèce c'est suite à une erreur matérielle que l'ordonnance de référé n° RG 2025/1953 du 9 avril 2026 a omis d’indiquer le nom et les coordonnées de l’expert désigné dans son dispositif.

Il convient de procéder à la rectification d'erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RECTIFIE l'ordonnance de référé n° RG 25/1953 du 9 avril 2026 comme suit :

REMPLACE dans le dispositif de l'ordonnance " Ordonne une expertise tous droits et moyens des parties réservés. Commet pour y procéder XXXX "

par :

“Ordonne une expertise tous droits et moyens des parties réservés. Commet pour y procéder Madame [J] [X], experte près la cour d'appel de Grenoble, demeurant EURL [X] [Adresse 3], 38220 VIZILLE,[email protected] tél : [XXXXXXXX01].”

Le reste sans changement.

DIT que la présente décision sera annexée à la décision rectifiée et sera notifiée comme cette dernière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Elodie FRANZIN Alain TROILO